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ART. 2
N° 3670
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3670

présenté par

Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et aux présidents des groupes parlementaires de l’assemblée où le dépôt de la proposition de résolution a eu lieu. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reconnaître une égalité d’information pour le Parlement. Il est nécessaire en effet qu’ils soient informés dans les mêmes délais que le gouvernement d’une proposition de résolution sur laquelle il a à se prononcer.