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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et aux présidents des groupes parlementaires de l’assemblée où le dépôt de la proposition de résolution a eu lieu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître une égalité d’information pour le Parlement. Il est nécessaire en effet qu’ils soient informés dans les mêmes délais que le gouvernement d’une proposition de résolution sur laquelle il a à se prononcer.