Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Premier ministre dispose d’un délai de deux jours pour faire connaître la position du Gouvernement sur les propositions de résolution qui lui sont communiquées. Au-delà de ce délai, les propositions de résolution sont considérées comme recevables. »

Cet amendement vise à inscrire un délai raisonnable permettant au gouvernement de se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont adressées.

Il a pour objectif d’éviter toute manœuvre dilatoire visant à empêcher l’application du droit de résolution reconnu aux parlementaires.