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ART. 4
N° 3674
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3674

présenté par

Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 4

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Toutes les propositions de résolution ayant le même objet, recevables au titre des dispositions de l'article 34-1 de la Constitution et déposées dans les quatre-vingt-dix jours précédant le dépôt de la proposition de résolution inscrite à l'ordre du jour ou au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent, sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle les propositions de résolution ayant le même objet que la proposition de résolution inscrite à l'ordre du jour et mises en discussion commune ne sont plus recevables. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à instaurer une méthode de mise en débat commun de toutes les propositions de résolution portant sur le même objet.