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ART. 4
N° 3676 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3676 Rect.

présenté par

Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 4

Après le mot :

« objet »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et le même objectif qu’une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour de la même session. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions de discussion des propositions de résolution en établissant un mode opératoire raisonnable pour ne pas encombrer le débat parlementaire. Il est clair qu’une résolution venue au débat ne peut à nouveau être déposée, avec le même objet et le même objectif, lors de la même session.