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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et le même objectif qu’une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour de la même session. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions de discussion des propositions de résolution en établissant un mode opératoire raisonnable pour ne pas encombrer le débat parlementaire. Il est clair qu’une résolution venue au débat ne peut à nouveau être déposée, avec le même objet et le même objectif, lors de la même session.