TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho,
M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax,
M. Vidalies, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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TITRE
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi organique :
« la remise en cause du droit d’amendement ».
Cet amendement se justifie par son texte même.