ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho,
M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er mars 2009 »
la date :
« 1er octobre 2009 ».
Il s’agit tout simplement d’harmoniser les délais d’entrée en vigueur du projet de loi organique tout en permettant qu’un réel débat parlementaire puisse avoir lieu sur un sujet aussi grave.