Aujourd’hui, en cas de dépôt tardif du rapport, c’est le début de la discussion générale qui clôt le délai de dépôt. Doit-on en déduire que désormais, en cas de dépôt tardif du rapport, le délai de dépôt des amendements sera « remonté » au début de l’examen du texte ? Cela serait d’autant plus choquant qu’il sera désormais nécessaire d’attendre de disposer du rapport, et donc du texte de la commission, pour connaître le texte qui servira de base à la discussion en séance et sur lesquels porteront les amendements. Cet amendement vise donc à maintenir le droit actuel.