Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le texte mis aux voix est celui de la proposition initiale, le cas échéant rectifié avec l’accord des signataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que le débat parlementaire ne soit pas inutile ou simplement formel. Dès lors, le débat ne saurait rester lettre morte, aussi est-il souhaitable que les signataires de la proposition de résolution puissent rectifier le texte initial. L’accord des signataires est impératif afin que la proposition de résolution ne soit dénaturée de son objectif initial.