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AVANT L'ART. 6
N° 3708
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3708

présenté par

M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho,
M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax,
M. Vidalies, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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AVANT L'ARTICLE 6

À l’intitulé du chapitre II, après le mot :

« relatives »,

insérer les mots :

« à l’évaluation préalable et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même