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ART. 10
N° 3736
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3736

présenté par

Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 10

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact.

Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales, de santé publique et pour les finances des comptes sociaux de mesures telles que les franchises médicales.