ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux projets de loi relatifs aux états de crise ».
La notion de « projets de loi relatifs aux états de crise » n'a pas de sens.