ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’examen du texte »,
les mots :
« la discussion générale sur le texte en séance ».
L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.