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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 prévoit déjà une procédure accélérée. Il apparaît par ailleurs par l’imprécision dans sa rédaction que l’article 12 pourrait représenter une atteinte au droit des parlementaires à débattre des textes sur lesquels ils doivent se prononcer.