ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« saisie »,
insérer les mots :
« , et aux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée en dehors des séances d'initiatives parlementaires, ».
Les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée doivent être soumises à la même exigence que les projets de loi.