APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos3799 à 3820
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles est mis en distribution un rapport préalable à l’examen d’un texte en commission comportant notamment une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le texte ».
L’objet de cet amendement est de permettre la distribution d’un rapport préalable à l’examen d’un texte de loi en commission, afin de fournir une information complète aux parlementaires nécessaire à l’exercice optimal de leur droit d’amendement, condition d’autant plus nécessaire que le texte issu des travaux en commission constituera désormais la base de la discussion en séance publique.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 3799 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 3800 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 3801 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 3802 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 3803 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 3804 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 3805 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 3806 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 3807 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
