ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq M. Marie-Jeanne et M. Daniel Paul
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou par la commission saisie au fond. »,
les mots :
« , par la commission saisie au fond ou par l’un de ses membres. ».
Cet amendement se justifie par son texte même.