Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 3825
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3825

présenté par

M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, M. Mamère
et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 11

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa revient à priver les parlementaires de leur droit d’amendement. Si le Gouvernement peut, de par la Constitution être entendu par les commissions, il est d'usage que le vote sur les amendements ne se fasse pas en présence du Gouvernement. Nous en demandons donc sa suppression.