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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, M. Mamère
et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa revient à priver les parlementaires de leur droit d’amendement. Si le Gouvernement peut, de par la Constitution être entendu par les commissions, il est d'usage que le vote sur les amendements ne se fasse pas en présence du Gouvernement. Nous en demandons donc sa suppression.