ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne et M. Daniel Paul
----------
ARTICLE
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« ou de la commission. »,
les mots :
«, de la commission, de la commission saisie pour avis ou de l’un de leurs membres ».
La mise en place d’une procédure simplifiée ne saurait priver les membres de la commission saisie au fond ou saisie pour avis de leur droit d’amendement en séance publique.