Rédiger ainsi cet article :

« Les règlements des assemblées doivent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles tous les amendements déposés par les membres du Parlement sont discutés et mis aux voix ».

Les règlements des assemblées ne sauraient prévoir une procédure privant les parlementaires de leur droit d’amendement.