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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de ce projet de loi organique qui a pour objet essentiel de restreindre le droit d’amendement des parlementaires est inacceptable.