Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le droit d'amendement des membres du parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote. »

L'amendement donne une définition qui fait sens du droit constitutionnel d'amendement.