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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« fait savoir »
les mots :
« justifie par écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée…