Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne et M. Daniel Paul
----------
à l'amendement n° 14 de la commission des lois
----------
à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« estiment les »,
les mots :
« contiennent une analyse approfondie des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une simple estimation ne saurait être suffisante.