ART. 7
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des travaux d’évaluation préalable réalisés »
les mots :
« de l’étude d’impact réalisée ».
Le terme « étude d’impact » est celui qui avait été utilisé par les circulaires portant sur ce sujet et également le terme utilisé tant au niveau communautaire que dans la plupart des pays européens. Le présent amendement propose donc de privilégier ce terme.