Le terme de « projets relatifs aux états de crise » regroupe à la fois les déclarations de guerre et les prorogations de l’état de siège ou de l’état d’urgence. Mais seule cette deuxième catégorie peut correspondre à des projets de loi. Il est donc normal de limiter l’exclusion à cette deuxième catégorie, la première catégorie ne relevant pas de l’objet du présent projet de loi organique.