Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 7 n’est pas applicable aux dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d’ordonnances. Toutefois, ces dispositions sont accompagnées de la présentation détaillée des conséquences des ordonnances. »
Le présent amendement propose d’adapter les évaluations préalables au cas spécifique des dispositions qui proposent la ratification d’ordonnances.
S’il n’est pas nécessaire de communiquer à nouveau les documents d’évaluation préalable transmis lors de la demande d’habilitation, il serait en revanche précieux de disposer d’estimations précises des conséquences des ordonnances qu’il est proposé de ratifier.