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ART. 2
N° 3954
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 3954

présenté par

Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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à l'amendement n° 2 de la commission des lois

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à l'ARTICLE 2

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Sans préjudice des dispositions de l’article 88-4 de la Constitution, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit, par cet amendement, de garantir la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique en garantissant le droit posé par l’article 88-4 de la Constitution, au bénéfice du Parlement, de donner un avis et d’exprimer sa position sur les actes et documents émanant des institutions européennes rentrant dans le cadre des prérogatives consultatives.