ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 3 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans un délai de 48 heures sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d’une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.