ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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à l'amendement n° 3 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« intéressée »,
insérer les mots :
« et aux présidents des groupes parlementaires ».
Il est normal que les présidents de groupes parlementaires soient destinataires de la décision d’irrecevabilité décidée par le Premier ministre.