APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
SOUS-AMENDEMENTS Nos4099 à 4120
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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à l'amendement n° 3299 de M. Sauvadet
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à l'ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au moins deux propositions de résolution par session extraordinaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évènements qui surviennent au cours d’une session extraordinaire justifient les mêmes droits pour les parlementaires que lors des sessions ordinaires.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
S/Adt n° 4099 de M. Urvoas et M. Valls
S/Adt n° 4100 de M. Montebourg et M. Raimbourg
S/Adt n° 4101 de M. Le Roux et Mme Filippetti
S/Adt n° 4102 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
S/Adt n° 4103 de Mme Batho et M. Lambert
S/Adt n° 4104 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
S/Adt n° 4105 de Karamanli et M. Roman
S/Adt n° 4106 de M. Valax et M. Vuilque
S/Adt n° 4107 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
S/Adt n° 4108 de M. Caresche et M. Vaillant
S/Adt n° 4109 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
S/Adt n° 4110 de M. Eckert et Mme Maquet
S/Adt n° 4111 de M. Deguilhem et M. Gaubert
S/Adt n° 4112 de M. Mallot et M. Lesterlin
S/Adt n° 4113 de M. Marsac et M. Philippe Martin
S/Adt n° 4114 de Mme Martinel et M. Nayrou
S/Adt n° 4115 de Mme Lemorton et M. Christian Paul