APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
SOUS-AMENDEMENTS N
os
4171 à 4193
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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à l'amendement n° 8 (Rect.) de la commission des lois
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ARTICLE 5
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s’il ne le souhaite pas. Dans le régime parlementaire de la Ve République, le Gouvernement est responsables devant le parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvoir se soustraire à la demande des membres du Parlement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 45 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 4171 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 4172 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 4173 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 4174 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 4175 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 4176 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 4177 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 4178 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 4179 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément