APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
SOUS-AMENDEMENTS Nos4218 à 4240
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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à l'amendement n° 8 (rect.) de la commission des lois
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à l'ARTICLE 5
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Au cours de la discussion de propositions de résolution en séance, le Premier ministre est entendu à la demande des signataires de la proposition de résolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 45 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 4218 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 4219 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 4220 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 4221 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 4222 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 4223 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 4224 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 4225 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 4226 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément