ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallot
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à l'amendement n° 14 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conséquences »,
insérer le mot :
« humaines, ».
Se justifie par son texte même.