Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 8

^os 4415 à 4436 et 4477

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission

Gouvernement

SOUS-AMENDEMENTS N^os 4415 à 4436 et 4477

présentés par

M. Ayrault

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à l'amendement n° 22 de la commission des lois

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Si l’unanimité n’est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à assurer l’effectivité de l’obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d’évaluation préalable de ses projets de loi.

En effet, à défaut d’une décision prise à l’unanimité, la majorité risque très probablement de ne jamais actionner cette possibilité de contester le respect par le Gouvernement – qu’elle soutient naturellement – des règles nouvellement fixées.

Ce sous-amendement vise à permettre à tout président de groupe – et donc à l’opposition – d’exiger le respect des nouvelles règles constitutionnelles issues de la révision du 23 juillet 2008.

Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 25 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

S/Adt n° 4415 de M. Ayrault

S/Adt n° 4416 de M. Jean-Marie Le Guen

S/Adt n° 4417 de M. Caresche

S/Adt n° 4418 de M. Fabius

S/Adt n° 4419 de M. Mallot

S/Adt n° 4420 de M. Migaud

S/Adt n° 4421 de M. Dosière

S/Adt n° 4422 de Mme Fourneyron

S/Adt n° 4423 de M. Issindou

S/Adt n° 4424 de M. Gaubert

S/Adt n° 4425 de Mme Karamanli

S/Adt n° 4426 de M. Urvoas

S/Adt n° 4427 de Mme Pinville

S/Adt n° 4428 de M. Le Roux

S/Adt n° 4429 de M. Gagnaire

S/Adt n° 4430 de Mme Mazetier

S/Adt n° 4431 de M. Jibrayel

S/Adt n° 4432 de M. Eckert

S/Adt n° 4433 de Mme Coutelle

S/Adt n° 4434 de M. Gille

S/Adt n° 4435 de Mme Batho

S/Adt n° 4436 de M. Le Bouillonnec et Mme Lemorton

S/Adt n° 4477 de M. Pérat et Mme Pau-Langevin