APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Ayrault, M. Fabius, M. Migaud, M. Caresche et M. Mallot
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à l'amendement n° 3599 de M. Le Roux
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« et à l’immigration et aux droits des étrangers ».
Se justifie par son texte même.
Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
S/Adt n° 4544 de M. Ayrault, M. Fabius, M. Migaud, M. Caresche et M. Mallot
S/Adt n° 4545 de Mme Batho, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville et M. Gaubert
S/Adt n° 4546 de Mme Reynaud, M. Dosière, M. Gilles, Mme Coutelle et M. Eckert
S/Adt n° 4547 de M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Fourneyron et M. Lesterlin
S/Adt n° 4548 de M. Pérat, Mme Lemorton, Mme Pau-Langevin et M. Nayrou
S/Adt n° 4549 de M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Dreyfus et Mme Karamanli