ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nayrou, M. Brottes, M. Lambert, M. Dreyfus, M. Muet, M. Goldberg,
M. Christian Paul, Mme Touraine, Mme Filippetti et Mme Girardin
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à l'amendement n° 22 de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle se prononce sur cette question à l’unanimité. Si l’unanimité n’est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. »
Ce sous-amendement vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 7.