APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi
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à l'amendement n° 3530 Rect. de Mme Marcel
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« privatisation »,
insérer les mots :
« et à l’ouverture du capital »
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.