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ART. 2
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2008

CREATION D'UNE PREMIERE ANNEE COMMUNE AUX ETUDES DE SANTE - (n° 1318)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un rapport sur les moyens financiers nécessaires pour la mise en œuvre de cette réforme est présenté au Parlement avant la prochaine loi de finances. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme de la première année des études de santé entraîne des moyens supplémentaires qui n’ont pas été prévus dans la loi de finances de 2009, comme par exemple des crédits pour le financement de la refonte des programmes et de l’accueil de nouveaux étudiants.

La précipitation dans laquelle cette proposition de loi non financée a été inscrite à l’ordre du jour ne doit pas imputer les crédits du plan réussite en licence ayant déjà été votés.