Depuis l’entré en vigueur de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-164 l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, "Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs".

Les textes qui vont être pris en application de la présente loi seront des arrêtés puisqu’il est prévu que leurs auteurs sont les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Il est donc nécessaire, pour que ces arrêtés soient publiés au Journal officiel, que la loi le prévoie expressément.