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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
État B
Mission « Enseignement scolaire »
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
3 200 000 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
21 153 333 21 153 333 |
8 800 000 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
14 300 000 0 |
453 333 453 333 |
TOTAUX |
35 453 333 |
12 453 333 |
SOLDE |
23 000 000 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
3 200 000 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
48 453 333 48 453 333 |
8 800 000 0 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
35 000 000 0 |
48 453 333 48 453 333 |
TOTAUX |
83 453 333 |
60 453 000 |
SOLDE |
23 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet :
1° de remplacer l’amendement adopté au Sénat à l’initiative de Mme Férat, qui prévoyait de transférer 48,5 M€ de crédits de paiement et 21,15 M€ d’autorisations d’engagement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole » ;
2° de majorer de 35 M€ les crédits du programme « Enseignement technique agricole ». Ces crédits supplémentaires pourront notamment permettre de réduire le report de charges sur les établissements du « temps plein » et du « rythme approprié » et d’accélérer la revalorisation des dotations destinées aux établissements du « temps plein ». Cet abondement supplémentaire tient compte des capacités de redéploiement de la mission « Enseignement scolaire » (12 M€) et de la mission « Agriculture » (5 M€), le complément étant apporté par la mission « Provisions » à hauteur de 18 M€.