ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Ville et logement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Politique de la ville |
30 000 000 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
0 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
30 000 000 |
0 |
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SOLDE |
30 000 000 | |
Cet amendement a pour objet de majorer de 30 millions € les crédits du programme « Politique de la ville » afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l’article 82 en commission mixte paritaire.