Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La deuxième phrase du 3° du I du texte proposé par l’article 45 pour l’article 244 quater U du code général des impôts prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l’état.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.