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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le V de l’article 49 prévoit une majoration des taxes locales afin de compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.