PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après l’année :
« 2008, »,
insérer les mots :
« ou pour ceux dont la moyenne des dépenses réelles d’équipement par habitant de 2006, 2007 et 2008 était supérieure à la moyenne nationale, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Pour les collectivités dont la moyenne des dépenses réelles d’équipement par habitant de 2006, 2007 et 2008 n’était pas supérieure à la moyenne nationale, si les dépenses… (le reste sans changement) ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet de loi prévoit la possibilité d’une avance du versement du FCTVA pour donner aux collectivités locales une capacité supplémentaire d’investissement. Dans cette perspective, la mesure est réservée aux collectivités qui s’engagent à accroître leurs dépenses d’investissement.
Si l’intention est bonne, la mesure telle qu’aujourd’hui conçue a le défaut de pénaliser les collectivités qui ont le plus investi. En effet, dans le contexte actuel, notamment de réduction des droits de mutation, les collectivités dont le niveau de dépenses réelles d’équipement par habitant était déjà supérieur à la moyenne nationale ne pourront encore augmenter leur effort, et se voient donc exclues du dispositif du fait même de leur comportement vertueux passé.