I. – Après le I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis – Un taux réduit est fixé, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à 15 % pour la partie des bénéfices imposables qui sont réinvestis dans la société pour une durée d'au moins cinq ans .»

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.