PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2009.
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
Le contexte actuel de turbulence économique grave nécessite de stabiliser épargne longue.
Il est nécessaire de rassurer les 12 millions de français titulaires d'un contrat d'assurance vie, qui appartiennent majoritairement aux classes moyennes, sur la volonté de l'Etat de continuer à encourager l'épargne à long terme.
La présente proposition a pour objet d'exonérer d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation d'une durée supérieure à douze ans.
Cette mesure en permettant un allongement de la durée de détention de ces contrats favorisera le financement des entreprises, la croissance et l'emploi.
Le coût de cette mesure est limité par la montée en charge de la taxation des produits de ces contrats entre 8 et 12 ans.