PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le A du II de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».
2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ».
3° Au c du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors de la loi de finances pour 2008, le gouvernement avait proposé une mesure d'indexation de la prime pour l'emploi en fonction de l'inflation sur l'année 2007.
Pour 2009, aucune mesure n’est proposée, alors que l’inflation de 2008 est particulièrement forte.
Il est au contraire ici proposé une véritable mesure permettant un gain de pouvoir d'achat et une incitation importante à la reprise d'un emploi sous la forme d'une majoration de 50 % des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.
Compte tenu d'un coût total de la prime estimé à 4,5 milliards d'euros, le coût d'une telle mesure devrait être de l'ordre de 2 milliards d'euros, soit moins d'un tiers du coût en année plein de la mesure visant les heures supplémentaires dans le cadre du paquet fiscal.
La réserve portant sur l’application de cette disposition uniquement en diminution de l’impôt dû est rendue nécessaire par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements.