PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 278, le taux de : « 19,60 % » est remplacé par le taux de : « 18 % ».
2° Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l’article 278 ter, à l’article 278 quater, au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au dernier alinéa de l’article 278 quinquies, aux premier et troisième alinéas de l’article 278 sexies, au premier alinéa de l’article 278 septies et au premier alinéa de l’article 279, le taux de : « 5,50 % » est remplacé par le taux de : « 5 % ».
3° Au b. du 1° de l'article 296, le taux de : « 8,50 % » est remplacé par le taux de : « 7,5 % ».
II. – Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er février 2009.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, il est proposé d'abaisser, à compter du 1er février 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 19,60 % à 18 % en France métropolitaine et de 8,50 % à 7,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Parallèlement, le taux réduit de TVA serait abaissé de 5,50 % à 5 %, soit le plancher communautaire.