PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l’article 278 ter, à l’article 278 quater, au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au dernier alinéa de l’article 278 quinquies, aux premier et troisième alinéas de l’article 278 sexies, au premier alinéa de l’article 278 septies et au premier alinéa de l’article 279, le taux de : « 5,50 % » est remplacé par le taux de : « 5 % ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er novembre 2008.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, il est proposé d'abaisser, à compter du 1er novembre 2008, le taux réduit de la TVA de 5,50 % à 5%.
Cette réduction de la TVA porterait sur des produits tels que les biens et services de consommation courante et prestations à caractère social (eau, produits alimentaire, transports de voyageurs, abonnements à l'électricité et au gaz, médicaments, aide juridictionnelle, maisons de retraite), les produits culturels, la fourniture de logement en hôtel et meublé, les travaux dans les logements.
La réduction de cet impôt de masse aurait donc un effet direct au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages modestes.