Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. PREMIER

N° 42

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 janvier 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 1359)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 42

présenté par

MM. Sandrier et Brard

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. – L'article 278 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er mars 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. »

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend revenir au taux normal de la TVA avant son augmentation par le gouvernement Juppé en 1995. La recherche de la justice fiscale impose un rééquilibrage entre fiscalité directe et taxes sur la consommation.